Guide 2026 — mis à jour après la loi du 19 novembre 2024
Réglementation de la location saisonnière
dans les Alpilles et en Provence
Enregistrement obligatoire, plafonds de jours, DPE, fiscalité : la réglementation des meublés de tourisme s'est durcie. Voici ce qui s'applique partout en France — et ce que votre mairie peut décider en plus.
En 2026, louer un meublé de tourisme dans les Alpilles suppose au minimum : une déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement affiché sur vos annonces, le respect du plafond de jours si c'est votre résidence principale (120 jours, abaissable à 90 par la commune), la collecte de la taxe de séjour, et une fiscalité BIC dont les abattements dépendent du classement de votre bien. Votre commune peut ajouter un régime d'autorisation et des quotas — vérifiez toujours localement.
Ce que dit la loi, point par point
Déclaration & numéro d'enregistrement
Généralisés à tous les meublés de tourisme par la loi du 19 novembre 2024 (au plus tard mai 2026, via téléservice national). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Sans lui, les plateformes retirent l'annonce.
Plafond de jours — résidence principale
120 jours par an au niveau national ; votre commune peut désormais l'abaisser jusqu'à 90 jours. Les résidences secondaires ne sont pas plafonnées, mais peuvent être soumises au changement d'usage.
Changement d'usage & quotas
Toute commune peut désormais soumettre la location d'une résidence secondaire à autorisation, et instaurer des quotas de meublés par zone. Les règles varient d'une commune des Alpilles à l'autre.
Fiscalité — micro-BIC ou réel
Micro-BIC : abattement 30 % (plafond 15 000 €) non classé, 50 % (plafond 77 700 €) classé. Le régime réel (charges + amortissements) est souvent plus intéressant pour les biens de caractère. Le classement en meublé de tourisme reste un levier fiscal majeur.
DPE — exigences progressives
Dans les communes à changement d'usage, les nouvelles autorisations exigent un niveau minimal de performance énergétique ; à l'horizon 2034, tous les meublés de tourisme devront atteindre au moins la classe D.
Copropriété & assurance
Le règlement de copropriété peut restreindre la location courte durée — vérifiez-le avant toute mise en location. Votre assurance habitation doit couvrir explicitement l'activité de location saisonnière.
Chiffres et dispositifs au 1er janvier 2026, issus notamment de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. La réglementation évolue : pour votre situation précise, référez-vous à service-public.fr, à votre mairie et à votre expert-comptable.
Les 3 questions à poser à votre mairie avant de louer
La loi de novembre 2024 a donné aux communes des pouvoirs qu'elles n'avaient pas : chaque village des Alpilles peut désormais construire son propre régime. Deux communes voisines peuvent avoir des règles très différentes. Avant toute mise en location, posez ces trois questions à votre mairie :
- Le plafond résidence principale a-t-il été abaissé ? 120 jours par défaut, mais la commune peut voter 90.
- Y a-t-il un régime de changement d'usage ou des quotas ? Pour une résidence secondaire, une autorisation préalable peut être exigée, et le nombre de meublés par zone peut être plafonné.
- Quelles sont les modalités locales d'enregistrement ? Le téléservice national se déploie jusqu'en mai 2026 ; en attendant, chaque mairie a sa procédure.
C'est un travail que nous faisons en continu pour les 23 communes que nous couvrons — de Saint-Rémy-de-Provence à Arles, d'Eygalières à Villeneuve-lès-Avignon. Si vous confiez votre bien à ERA, ces vérifications et démarches font partie du mandat : déclaration, enregistrement, taxe de séjour, conformité des annonces.
Questions fréquentes sur la réglementation
L'enregistrement en mairie est-il obligatoire pour louer sur Airbnb en 2026 ?
Oui. La loi du 19 novembre 2024 généralise la déclaration avec enregistrement pour tous les meublés de tourisme, résidences principales comme secondaires, au plus tard en mai 2026, via un téléservice national. Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, etc.). ERA prend en charge cette démarche pour les biens en gestion.
Combien de jours par an puis-je louer ma résidence principale ?
Le plafond national est de 120 jours par année civile. Depuis la loi du 19 novembre 2024, les communes peuvent l'abaisser jusqu'à 90 jours par délibération. Vérifiez le plafond en vigueur dans votre commune — les plateformes bloquent automatiquement les réservations au-delà. Une résidence secondaire n'est pas soumise à ce plafond.
Ma commune peut-elle limiter ou interdire la location saisonnière ?
Les communes disposent d'outils renforcés : autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires, quotas de meublés de tourisme par zone, et abaissement du plafond de jours pour les résidences principales. Dans les Alpilles, chaque mairie décide de ses propres mesures — d'où l'importance de vérifier commune par commune avant de se lancer. Notre équipe suit ces évolutions pour les 23 communes que nous couvrons.
Le DPE est-il obligatoire pour un meublé de tourisme ?
La loi du 19 novembre 2024 introduit des exigences progressives de performance énergétique pour les meublés de tourisme dans les communes ayant instauré le changement d'usage : les nouvelles autorisations exigent un DPE minimal, et l'ensemble des meublés de tourisme devra atteindre au moins la classe D à l'horizon 2034. Si votre bien est énergivore, anticipez — nous pouvons vous orienter vers les dispositifs d'accompagnement à la rénovation.
Comment sont imposés mes revenus Airbnb en 2026 ?
Les revenus relèvent des BIC. En micro-BIC, l'abattement est de 30 % (plafond 15 000 € de recettes) pour un meublé non classé, et de 50 % (plafond 77 700 €) pour un meublé de tourisme classé — chiffres issus de la loi du 19 novembre 2024, applicables aux revenus 2025 déclarés en 2026. Au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire charges et amortissements, souvent plus avantageux pour un mas ou une villa. Faites valider votre situation par un expert-comptable.
Qui collecte la taxe de séjour ?
Les plateformes (Airbnb, Booking.com) collectent et reversent automatiquement la taxe de séjour à la commune pour les réservations qu'elles traitent. Pour les réservations directes, c'est au loueur — ou à sa conciergerie — de la collecter et de la reverser. ERA gère la collecte et le reversement pour les biens de son portefeuille.
La conformité sans la charge mentale
Déclaration, enregistrement, taxe de séjour, plafonds : quand ERA gère votre bien, la conformité réglementaire fait partie du mandat. Vous louez l'esprit tranquille.